Location de logements étudiants (Studios-F2)
REIMS Centre (sans Agence)


Dépot de Garantie :

  • Pourquoi un " dépôt de garantie " ?

    Le dépôt de garantie, (qui n'a rien a voir avec la caution), est un montant d'argent ou une garantie d'argent (chéque) déposé chez le propriétaire par le locataire ou moment de la signature du contrat de location en dehors des loyers.

    Pourquoi ?
    Ce dépot garantit le propriétaire contre toute éventuelle dégradation du logement dont le locataire serait responsable  lorsqu'il quitte le logement pour remise en état du local loué.
    Exemples :
    - odeurs de tabac incrustées dans la peinture et tissus,
    - peinture salies, murs percés de clous
    - dégradations des tuyauteries pas le gel faute de chauffage mini en hiver,
    - perte de clefs ou de badge de passage,
    - nettoyage médiocre avant restitution du studio, etc.
    Il existe des dispositifs d'aide au paiement du dépôt de garantie : les aides loca-pass .
    Elles aident financièrement les locataires à payer l'avance au propriétaire.
    Certains propriétaires acceptent de recevoir un chèque qu'ils ne remettent pas à l'encaissement aussi longtemps que le locataire respecte ses obligations !

  • 1 ou 2 mois de dépôt de garantie ? :

    Le montant du dépôt de garantie est de 1 mois de loyer pour les locations vides et 2 mois pour les meublés.
    Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
    Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie, mais il accepte parfois de se contenter d’un chèque qu’il ne remet pas à l’encaissement.
    Ce dépôt de garantie est expressément prévu par le contrat de location des studios étudiants signé par le locataire.

  • Le dépôt de garantie ne peut jamais remplacer un mois de loyer (même le dernier)

    Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer.
    Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empéchant ainsi de déménager.

  • Quand le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?

    La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant). En général le châque de dépôt de garantie est détruit par le propriétaire en fin de bail

  • Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?

    • Si les états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire.
       
    • S'il existe des loyers et charges impayées.
       
    • Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.


1 Pièces à fournir => BAIL

2 ETAT des LIEUX ?

+ Dépôt de garantie

3 CAUTION ?

4 Assurance ?

5 Impôts Locaux

6 Détails du Contrat
> (fichier Word, 20 ko) <

Depuis de nombreuses années, aucun litige n'a existé avec nos locataires qui avaient notés et acceptés les modalités ci-dessus.
Merci de les étudier attentivement AVANT de prendre contact !